CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

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SITE INTERNET

La société MUSC-PAY (ci-après « MUSC-PAY »)est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 721 163, dont le siège social est situé au 105 rue de Charenton, 75012 Paris, représentée par Monsieur Chérif MOSTEFI, Président.

Elle a pour activité la mise à disposition d’une application mobile de paiement téléchargeable sous Android ou iOS et dénommée « Musc-Pay »(ci-après « l’Application »), permettant à ses utilisateurs de bénéficier de services de paiement conformes aux règles de la finance islamique, et de réaliser notamment des dons via les opérateurs régulés LINKCY et PAYNOVATE.

Cette application est déployée par la société LINKCY [LinkCySAS société au capital de 13 089 €, ayant son siège social au 42 Rue Boursault, 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 852295732], mandatée en qualité d’agent de la société PAYNOVATE SA/NV [établissement de monnaie électronique agréé par la Banque nationale de Belgique sous le numéro 0506.763.929. Siège social : 47 Cantersteen, 1000 Brussels, Belgique].

Il est précisé que la société MUSC-PAY ne fournit aucun service de paiement et qu’elle assure uniquement la mise en relation entre les utilisateurs de l’Application et les opérateurs régulés LINKCY et PAYNOVATE.

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont accessibles ici.

Site Internet : MUSC-PAY édite également un site accessible à l’adresse https://musc-pay.com/ (ci-après le « Site Internet ») dont les présentes Conditions Générales d’Utilisation(CGU) décrivent les modalités d’accès et d’utilisation.

DESCRIPTIF DU SITE INTERNET

Le Site Internet édité par MUSC-PAY est accessible à l’adresse URL suivante : https://musc-pay.com/.

Il permet à l’utilisateur d’obtenir des informations sur l’Application et sa conformité éthique. Le Site Internet propose à ce jour plusieurs rubriques :

• Offre Particulier : Détaille les offres réservées aux clients particuliers.
• Offre Professionnel : Détaille les offres réservées aux clients professionnels.
• Conformité Éthique : expose les fondamentaux de la finance islamique et présente notre bureau de conformité éthique sous le contrôle d’experts (notamment en Sharia et droit musulman des affaires).
• A Propos : Une rubrique regroupant diverses informations sur Musc-Pay avec les sous-rubriques :
      - Qui Sommes-nous : Présentation de la société
      - Sécurité : Propose des informations relatives à la sécurité des comptes et de l’application Musc-Pay.
      - Ressources : Série d’articles traitant de finance islamique et de sujets connexes.
      - FAQ : Foire Aux Questions, recension des questions qui nous sont le plus fréquemment posées et leur réponse.
• Nous contacter : Donne accès à un formulaire pour vous mettre en rapport avec la société pour quel sujet que ce soit.
• Ouvrir un compte : renvoie l’utilisateur vers un QR-Code à scanner pour télécharger l’Application.

Aucun service de paiement n’est fourni via le Site Internet.

ARTICLE LIMINAIRE – DEFINITIONS

• Application : désigne l’application mobile Musc-Pay.
• Politique de Confidentialité : document sur la collecte et le traitement des données personnelles. Disponible ici.
• Site Internet : désigne le site édité par MUSC-PAY, hébergé par la société OVH (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix).
• Utilisateur : toute personne physique naviguant sur le Site Internet après acceptation des CGU.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site Internet.Elles sont accessibles à tout moment depuis le Site et prévaudront sur tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 – ACCES AU SITE INTERNET

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou maintenance. MUSC-PAY peut interrompre l’accès sans préavis pour des raisons techniques.

ARTICLE 3 – GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

• Respecter les conditions d’utilisation du Site Internet.
• Ne pas transmettre de virus ou tenter d'accéder illégalement aux systèmes du Site.

L’Utilisateur garantit MUSC-PAY contre toute réclamation ou action liée à l’utilisation frauduleuse du Site Internet.

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et appartiennent à MUSC-PAY ou à des tiers.

Toute reproduction sans autorisation préalable eststrictement interdite.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

MUSC-PAY respecte le Règlement Général sur laProtection des Données (RGPD) et la loi « Informatique et Libertés » n°78-17. Consultez la Politique de Confidentialité ici.

ARTICLE 6 – COOKIES

Lors de la navigation, des cookies peuvent être déposés sur l’appareil de l’Utilisateur avec son consentement préalable. Plus d’informations ici.

ARTICLE 7 – RENVOIS ET LIENS

Le Site peut contenir des liens vers des sites/applications tiers. MUSC-PAY décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

L’Utilisateur est responsable des dommages liés à une utilisation frauduleuse du Site Internet. MUSC-PAY décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l’appareil de l’Utilisateur ou de problèmes techniques liés au réseau Internet.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

MUSC-PAY peut modifier les CGU à tout moment. L’Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève des Tribunaux compétents de Paris.

Pour toute question : contactez contact@musc-pay.com.