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Musc-Pay pour ouvrir un compte
Musc-Pay pour ouvrir un compte
1.1 La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») a pour objet de décrire les modalités de collecte et de traitement de vos Données Personnelles par la société MUSC-PAY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 721 163, dont le siège social est situé au 105 rue de Charenton, 75012 Paris, représentée par Monsieur Chérif MOSTEFI, Président (ci-après « MUSC-PAY » et/ou « Nous »).
Les termes de cette Politique de Confidentialité s’appliquent au site internet édité par MUSC-PAY et accessible à l’adresse URL suivante : https://musc-pay.com/ (ci-après le « Site Internet »).
Ce Site Internet a été créé par MUSC-PAY et est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée, située au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
1.2 MUSC-PAY a pour activité la mise à disposition d’une application mobile de paiement téléchargeable sous Android ouiOS et dénommée « Musc-Pay » (ci-après « l’Application »), permettant à ses utilisateurs de bénéficier de services de paiement conformes aux règles de la finance islamique, et de réaliser notamment des dons via les opérateurs régulés LINKCY et PAYNOVATE.
Cette application est déployée par la société LINKCY [LinkCySAS société au capital de 13 089 €, ayant son siège social au 42 Rue Boursault, 75017 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 852295732],laquelle a été mandatée en qualité d’agent de la société PAYNOVATE SA/NV [établissement de monnaie électronique agréé par la Banque nationale de Belgique sous le numéro 0506.763.929, avec siège situé au 47 Cantersteen, 1000 Brussels, Belgique], pour fournir des services de paiement.
Il est précisé que la société MUSC-PAY ne fournit aucun service de paiement et qu’elle se charge uniquement de la mise en relation entre les utilisateurs de l’Application et les opérateurs régulés LINKCY et PAYNOVATE.
Cette Application dispose de Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que d’une Politique de Confidentialité spécifiques, accessibles depuis le lien suivant.
1.3 Le Site Internet constitue un support informatif accessible à tout utilisateur depuis le réseau Internet, permettant à ce dernier de disposer de toutes les informations nécessaires sur le contenu de l’Application et sa conformité éthique.
Le Site Internet propose à ce jour plusieurs rubriques :
Aucun service de paiement n’est fourni via le Site Internet.
1.4 MUSC-PAY agit en tant que Responsable deTraitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), et de la loi « Informatique et Libertés »n° 78-17 du 6 janvier 1978, régulièrement modifiée.
1.5 Cette Politique de Confidentialité peut être mise à jour en fonction des évolutions de la règlementation applicable et/ou des traitements de Données Personnelles que Nous réalisons. Tout changement sera indiqué par un lien vers la Politique de Confidentialité intégré au SiteInternet.
En cas de modifications importantes, votre consentement clair sera requis pour valider ces changements.
Il est précisé que le descriptif du Site Internet ainsi que ses modalités d’utilisation sont intégralement prévus aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet accessibles sur le lien suivant.
3.1 Nous recueillons les Données Personnelles que Vous Nous fournissez :
3.2 Les Données Personnelles que Nous recueillons directement auprès de Vous comprennent :
3.3 De manière générale, l’ensemble des champs à remplir sur le Site Internet lors de la collecte de vos Données Personnelles précise si la collecte de Données est obligatoire ou non.
Dans le cas où Vous ne fournissez pas ces Données alors qu’elles sont impératives, MUSC-PAY ne sera pas en mesure de fournir les services correspondants.
3.4 Nous pouvons également collecter automatiquement des informations, telles que votre adresse IP, le type de navigateur, le temps d'accès, les informations de navigation ou toute autre information, par l’intermédiaire de notre système de suivi analytique, y compris les Cookies ou toute autre technologie équivalente (cf. infra article 7 sur les Cookies).
4.1 Nous pouvons traiter vos DonnéesPersonnelles aux fins décrites dans la présente Politique de Confidentialité, et précisément en vue de :
(a) Fournir les Services disponibles sur le Site Internet, y compris, mais sans s’y limiter, via la rubrique « Nous contacter » apparaissant sur le Site Internet, qui Vous permet de Vous informer sur les Services proposés par MUSC-PAY.
(b) Communiquer avec Vous et Vous envoyer les documents ou informations que Vous pouvez Nous demander, notamment via la rubrique « Nous contacter ».
(c) Communiquer avec Vous et Vous envoyer les documents ou informations que Vous pouvez Nous demander, depuis l’encadré «Suivez l'actualité de Musc-Pay » de la rubrique « Nous contacter » ; la base légale de ce traitement est le consentement(section 6.1 a) du RGPD). Vos données seront ainsi exclusivement utilisées afin de Vous permettre de recevoir des informations en rapport avec votre demande.
(d) Surveiller et améliorer le Site Internet, y compris les opérations internes, telles que la maintenance des systèmes de sécurité ; ce traitement est basé sur notre intérêt légitime (section 6.1 f) du RGPD), notamment afin de Nous prémunir contre toute atteinte à la sécurité des réseaux et in fine des Données Personnelles ou, si nécessaire, sur votre consentement en matière de Cookies (cf. infra article 7).
Aucune autre finalité n’est envisagée à ce jour. Toute nouvelle finalité fera l’objet d’une modification des présentes, et sera soumise à votre information préalable.
4.2 Nous pouvons également utiliser vos DonnéesPersonnelles pour tout traitement qui pourrait être nécessaire aux fins de respecter une obligation légale à laquelle Nous sommes soumis.
Il est par ailleurs précisé que l’Application dispose de sa propre Politique de Confidentialité, laquelle est accessible sur le lien suivant, et que les opérateurs LINKCY et PAYNOVATE disposent également d’accords de confidentialité spécifiques à leur activité : https://linkcy.io/privacy-policy/.
5.1 Nous pouvons divulguer vos DonnéesPersonnelles à des tiers, dans la mesure où cela est strictement nécessaire à l’administration de notre Site Internet, et plus généralement, à la fourniture des Services que Nous Vous offrons. À cet égard, vos Données Personnelles peuvent être partagées avec notre personnel et sous-traitants autorisés. Tout partage de vos Données Personnelles avec nos partenaires commerciaux ou d’autres tiers sera soumis à votre consentement.
5.2 Nos sous-traitants sont impliqués dans les domaines suivants :
5.3 Vos Données Personnelles conservées dans notre base de données seront stockées sur les serveurs du fournisseur d'hébergement de notre Site Internet, OVH.
Il est précisé qu’aux termes du contrat conclu par MUSC-PAY avec la société OVH exerçant en qualité de Sous-Traitant au sens du RGPD, la société OVH a garanti à MUSC-PAY qu’elle respecte le RGPD et de manière générale toutes les Lois en vigueur en matière de protection des DonnéesPersonnelles.
5.4 MUSC-PAY s’engage à faire héberger et traiter vos Données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne.
En cas de transfert de vos Données Personnelles par MUSC-PAYen dehors de l’Union Européenne, Nous procéderons aux modifications nécessaires de la présente Politique de Confidentialité et encadrerons à cet effet ces transferts dans le respect du RGPD et plus généralement des Lois en vigueur.
5.5 En plus des divulgations spécifiques deDonnées Personnelles listées dans cet article, Nous pouvons divulguer vosDonnées Personnelles afin de Nous conformer à une obligation légale.
Nous pouvons également divulguer vos Données Personnelles lorsque cette divulgation est nécessaire pour l’établissement, l’exercice ou la défense de MUSC-PAY en cas de réclamations, que ce soit dans le cadre d’une procédure judiciaire ou dans le cadre d’une procédure administrative ou non judiciaire.
5.6 Dans le cas où Nous aurions l’intention de conclure une transaction qui modifierait la structure de notre association(réorganisation, fusion, vente, coentreprise, cession, transfert, changement de contrôle ou toute autre cession de la totalité ou d’une autre partie de notre entreprise, de nos actifs ou de nos actions), Nous conservons la faculté de partager les Données Personnelles avec des tiers dans le but de faciliter et de conclure cette transaction.
6.1 Nous conservons vos Données Personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire à la fourniture des Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs du Site Internet ou à d’autres fins essentielles telles que : le respect de nos obligations légales, le règlement des différends et l’application de nos accords.
6.2 En cas de demande de suppression de vosDonnées Personnelles et/ou si Vous exercez votre droit de demander la suppression de vos Données Personnelles, Nous pouvons cependant les conserver sous forme d’archivage intermédiaire, pour la durée nécessaire au respect de nos obligations légales, comptables et fiscales.
Les périodes de conservation effective des DonnéesPersonnelles peuvent alors varier, compte tenu de nos obligations légales ou contractuelles, et du type de Données concernées, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.
6.3 Il est précisé que :
7.1 Lorsque Vous vous connectez à notre Site Internet, Nous sommes susceptibles, sous réserve de vos choix, d’être amenés à installer différents Cookies dans votre terminal Nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné. De manière générale, ces Cookies ont pour objectif d’améliorer le fonctionnement du Site Internet et votre expérience de navigation.
Les Cookies que Nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous (article 7.3) qui résultent des paramètres que Vous aurez renseignés lors de votre visite et que Vous pouvez exprimer et modifier à tout moment dans les conditions rappelées au sein de la présente Politique.
7.2 Les opérations de lecture et d’écriture que permettent les Cookies n’impliquent pas systématiquement un traitement deDonnées à caractère personnel. Autrement dit, les informations collectées ne permettent pas toujours de Vous identifier directement, mais elles peuvent Vous apporter une expérience plus personnalisée.
Il est toutefois des cas où un tel traitement est effectué, et fait partie intégrante d’un traitement de Données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978dûment modifiée, et du RGPD, dans les conditions de la présente Politique deConfidentialité.
7.3 S’agissant spécifiquement des Cookies utilisés par MUSC-PAY, ils sont répertoriés comme suit :
7.4 Lors de votre connexion sur notre SiteInternet, une bannière s’affiche. Sous réserve de votre choix, des Cookies seront stockés dans la mémoire de votre smartphone, tablette, mobile, etc. Les informations ainsi collectées peuvent être utilisées par le Site Internet ou par un tiers, telle qu’une régie publicitaire, ou tout autre partenaire.
Par cette bannière de consentement, Vous pouvez décider, au regard des finalités d’usage liées aux Cookies préalablement détaillées (i) de tout accepter, (ii) de tout refuser ou (iii) de donner votre consentement pour chaque finalité (exemples : partage de contenus, Google Analytics, analyse des centres d’intérêts aux fins de publicités personnalisées, réseaux sociaux, etc.).
En cliquant sur les intitulés de ces finalités, un court descriptif apparaît et Vous pouvez ainsi modifier les paramètres par défaut.
Il Vous sera possible de retirer votre consentement à tout moment par un lien accessible en pied de page.
7.5 Il est précisé que si Vous supprimez tous vos Cookies, Vous serez à nouveau susceptibles de mettre à jour vos préférences pour notre Site Internet lors d’une nouvelle connexion. De la même façon, siVous utilisez un autre appareil ou navigateur, Vous devrez également Nous indiquer à nouveau vos préférences.
8.1 Nous prenons toutes les mesures appropriées et raisonnables de nature à protéger les Données Personnelles contre l’accès non autorisé, l’utilisation, la divulgation, la modification et la destruction.
8.2 Nous assurons ainsi la sécurité des Données Personnelles et mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en ce qui concerne la nature, la portée et le contexte de transmission des Données Personnelles, ainsi que s’agissant des risques présentés par leur traitement, afin de préserver leur sécurité et, en particulier, de prévenir tout accident ou destruction illégale, perte, modification, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces Données.
9.1 Les principaux droits dont Vous disposez envertu de la législation en vigueur sur la protection des Données sont les suivants :
(a) Droit d’accès : Vous pouvez demander des copies de vos Données Personnelles dans un format structuré, communément utilisé et lisible.
(b) Droit de rectification : Vous pouvezNous demander de corriger les Données Personnelles inexactes et/ou de les compléter.
(c) Droit à l'effacement : Vous pouvez Nous demander d’effacer vos Données Personnelles.
(d) Droit de restreindre le traitement :Vous pouvez Nous demander de restreindre le traitement de vos DonnéesPersonnelles.
(e) Droit d’opposition au traitement : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données Personnelles.
(f) Droit à la portabilité des Données :Vous pouvez demander que Nous transférions vos Données Personnelles à une autre organisation ou à Vous.
(g) Droit de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance : Vous pouvez vous plaindre de notre traitement de vosDonnées Personnelles auprès d’une telle autorité (en France, la CNIL : www.cnil.fr).
(h) Droit de retirer votre consentement : Pour le cas où la base juridique de notre traitement de vos DonnéesPersonnelles serait le consentement, Vous pouvez solliciter le retrait de ce consentement.
9.2 Vous pouvez exercer l’un de ces droits en rapport avec vos Données Personnelles, en formulant une demande écrite aux coordonnées énoncées ci-dessous.
Pour toute demande en lien avec la confidentialité de vosDonnées Personnelles et/ou l’exercice des droits visés à l’article 9 ci-dessus,Vous pouvez contacter MUSC-PAY à l’adresse email suivante : contact@musc-pay.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante: 105 rue de Charenton, 75012 Paris.
Vous recevrez une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois à partir de la date de réception de votre demande. Si nécessaire, cette période peut être prolongée de deux (2) mois par MUSC-PAY, ce qui Vous sera notifié, en fonction de la complexité et/ou du nombre de demandes.
